Lucie Dupont, avocate en droit du dommage corporel à Rennes, et Sylvain Bernu, ergothérapeute, à Lamballe, ont décidé d’œuvrer ensemble pour faire appliquer la loi du 11 février 2005 qui dispose que toute personne handicapée a le droit à une prise en charge adaptée, sous peine d’indemnités à verser par l’État.
Aujourd’hui, en France, il existe des personnes handicapées qui trouvent pleinement leur place dans la société mais il y en a aussi beaucoup pour qui l’inclusion est difficile et qu’il faut prendre en charge parfois très tôt ou, au moins, suffisamment tôt pour que leurs familles ne sombrent pas.
« L’État doit prendre en charge le handicap. C’est une obligation (*) sous peine d’être condamné », rappelle l’avocate Lucie Dupont. « Malheureusement, aujourd’hui encore, en France, l’État préfère payer des indemnités. Cela lui coûte moins cher que de créer des places d’hébergement », déplore Sylvain Bernu, ergothérapeute depuis 1996 et professionnel dans le milieu du handicap depuis 25 ans.
« Ce n’est pas normal. Avec Sylvain, nous avons décidé de rappeler à l’État ses obligations. Nous conseillons et accompagnons, à leur demande, les proches de personnes avec un handicap (autistes mais aussi personnes âgées dépendantes) jusqu’à engager avec elles une procédure de référé liberté devant le tribunal administratif de Rennes, si besoin ! » explique Lucie Dupont. « Le juge doit statuer sous 48 heures et obliger l’administration à trouver une solution de prise en charge. On touche là à des droits fondamentaux de personnes en danger. Si défaut de prise en charge il y a, alors la famille pourra obtenir, sous 18 mois environ, une indemnité pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Mais une solution de prise en charge doit, de toute façon, lui être proposée dans les semaines qui suivent la décision du juge. Il s’agit d’une mesure d’urgence. »
« En France, on a la culture du soin en établissement. On prend des habitudes, on cherche des solutions de prise en charge plus ou moins adaptées, avec des calculs d’aides à la minute très discutables alors que la simple application du droit simplifierait et surtout accélérerait les choses pour le bien-être de tous, de la personne handicapée et de son entourage. Le droit est pour eux, ici en France. Nul besoin de se tourner vers la Belgique ! » insiste bien l’ergothérapeute, agacé par cet état de fait.
Si nécessaire, Sylvain Bernu et Lucie Dupont, armés de leurs compétences respectives, veulent porter devant les tribunaux des situations pour obtenir des droits personnalisés, faire que le droit soit accessible au plus grand nombre, « sortir les familles de personnes handicapées de l’isolement, éviter d’en arriver à des situations parfois dramatiques ! »
* La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dans son article 2, dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »
Source : Le Télégramme